regie:direction_technique

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regie:direction_technique [2022/03/10 21:14] – [Fonctions] mhregie:direction_technique [2022/04/04 17:27] – [Legislation] mh
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 On n'oubliera pas non plus les textes européens : On n'oubliera pas non plus les textes européens :
-  *Les directives européennes, lorsque votés et approuvés par l'ensemble des pays membres, doivent être mis en application dans les lois de chaque pays membre. Leur valeur juridique les situent alors au dessus des lois nationales.+  *Les **directives européennes**, lorsque votés et approuvés par l'ensemble des pays membres, doivent être mis en application dans les lois de chaque pays membre. Leur valeur juridique les situent alors au dessus des lois nationales.
  
 +=== Normes ===
 +
 +Situés entre les recommandations et la jurisprudence, les normes ne sont **pas obligatoires** mais servent de référentiels.
 +
 +<WRAP round important>
 +En France, l'accès aux normes et payante et cher, prévoir plusieurs milliers d'euros auprès de l'AFNOR.
 +</WRAP>
 ===== Charges et Sécurité ===== ===== Charges et Sécurité =====
  
  • regie/direction_technique.txt
  • Last modified: 2022/04/04 17:27
  • by mh